Cour d'Appel · 2ème Chambre — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

2ème Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 24/00655 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPIY



Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en date du 21 Février 2024, RG 23/01918



Madame [W] [N] épouse [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY

Monsieur [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Michèle BLANC, avocat au barreau d'ANNECY





APPELANTS

S.C.I. FONCIERE LOGEMENT DI 01/2007

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d'ANNECY





INTIME



Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge des appelants.



Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 03 Octobre 2024 à [Localité 6]