Cour d'Appel · 2ème Chambre — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 24/00586 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HO7A



Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 07 Mars 2024, RG 1123000583



Monsieur [L] [S]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS





APPELANT

Monsieur [Y] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [N] [M] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]





INTIMES



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 03 Octobre 2024 à [Localité 5]