Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6ce836fac7141b7e816
- Date
- 4 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/03905 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZHD Ordonnance n° 2024/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [C] [W] [P] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [Y] [U] [N] S.C.I. PAVILLON DES FLEURS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Karine SILLAM, avocat au barreau de MARSEILLE Intimés Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [C] [W] [P], appelante contre [Y] [U] [N], S.C.I. PAVILLON DES FLEURS, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03905 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZHD et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6700d6ce836fac7141b7e816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel