Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 4 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/03400 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXRC

Chambre 1-8





Ordonnance n° 2024/M163





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



Mme [R] [P]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER



Intimée













Me [S] [W]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. 



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 juin 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5], le



Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,

Le greffier