Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6700d6c6836fac7141b7e7ac
- Date
- 4 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2024 / M79 N° RG 20/06654 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBQQ ORDONNANCE DE RADIATION Madame [H] [Z] [R], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Jennifer ASSERAF, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.A.S.U. OFFICE PROVENCALE DE NETTOYAGE (OPN), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michaël BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Pascale MARTIN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la SASU OFFICE PROVENCAL DE NETTOYAGE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 4 juillet 2024 ; Attendu que le 17 septembre 2024, il a été demandé à l'appelante de procéder à la régularisation de la procédure; Attendu que le conseil de l'appelante indique que cette diligence ne sera pas effectuée ; Attendu qu'en conséquence de ce défaut de diligence, il convient de prononcer la radiation du dossier. PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que les dépens seront supportés par Madame [H] [Z] [R]. Fait à [Localité 5], le 04 Octobre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 4 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6700d6c6836fac7141b7e7ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel