Tribunal Judiciaire · Jld — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES



ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 24/02465 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNDH 
N° de Minute : 24/2378


M. le directeur du PREFET DES YVELINES

c/ [N] [L]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 04 Octobre 2024 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier



LE : 04 Octobre 2024 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 04 Octobre 2024 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 04 Octobre 2024 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt quatre et le quatre Octobre

Devant Nous, Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 04 octobre 2024


DEMANDEUR 

Monsieur le PREFET DES YVELINES
régulièrement convoqué, absent non représenté 


DÉFENDEUR

Monsieur [N] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
actuellement hospitalisé à [9]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES,


tiers

[9]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 7]

régulièrement avisé, absent 

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) 

- Madame le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée 


Monsieur [N] [L], né le 01 Novembre 2004, demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 24 septembre 2024, à l'INSTITUTMGEN DE LA VERRIERE, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 

Le 30 Septembre 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [N] [L] était absent, son état de santé étant incompatible avec son audition et son transport selon certificats du Docteur [O] en date du 30 septembre 2024 et du dernier certificat médical du Docteur [M] en date du 03 octobre 2024 et représenté par Me Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

Me Sarah VALDURIEZ a été entendue en sa plaidoirie.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.



DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.


Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 24 seprtembre 2024, par le Docteur [P] ; 

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 25 septembre 2024, par le Docteur [O] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 27 septembre 2024, par le Docteur [M] ;

Dans un dernier avis motivé établi le 03 octobre 2024, le Docteur [M] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète compte tenu du déni total des troubles du comportement et de l'opposition aux soins avec risque de passage à l'acte agressif persistant.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [N] [L], né le 01 Novembre 2004, étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.






PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [N] [L] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 octobre 2024 par Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-Présidente, assistée de Mme Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président