Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 2 — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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PS ctx protection soc 2

N° RG 19/12500 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5GR

N° MINUTE : 


Requête du :

14 Octobre 2019













JUGEMENT 
rendu le 03 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

G.I.E. [6]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par : Me Sophie UETTWILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substituée à l’audience par Me Cynthia CORCEIRO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représentée par : Mme [M] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur
Monsieur BERGER, Assesseur

assistées de Monsieur CONSTANT, greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, greffière à la mise à disposition


2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
1 Expédition délivrée à Me CORCEIRO par LS le:
Décision du 03 Octobre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 19/12500 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5GR

DEBATS

A l’audience du 06 juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 septembre 2024 puis prorogé au 03 Octobre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

La société [6] a formé un recours contre la décision de de la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (ci-après la CPAM) portant prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par monsieur [F] [C].

Par jugement avant dire droit du 10 mai 2021 le tribunal a désigné un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, celui de Bourgogne.

Après dépôt de cet avis, l’affaire a de nouveau été fixée.

La CPAM demande au tribunal de débouter la société [6] de toutes ses demandes.

Les parties ont développé oralement leurs observations écrites.

SUR CE

La société [6] soutient que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, que les avis des deux CRRMP ne sont pas motivés et qu’il n’existe pas de lien entre la maladie déclaré par monsieur [C] et la maladie déclarée.

Monsieur [C], qui a été recruté le 1er avril 2001 par la société [6] en qualité d’agent de fret, a déclaré le 12 avril 2018 une maladie professionnelle consistant en un syndrome anxiodépressif.

Par jugement avant dire droit du 10 mai 2021 le tribunal a désigné un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, celui de Bourgogne France -Comté.

Les deux CRRMP ont conclu à l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection déclarée et le travail de monsieur [C].
 
La société [6] soutient que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire car elle n’a pas été informée de sa possibilité de consulter le dossier dans les délais réglementaire soit 10 jours avant sa transmission au CRRMP.

La CPAM affirme avoir rempli son obligation d’information et affirme que la démonstration résulte du courrier même de la société [6] en date du 26 septembre 2018 donnant procuration à son directeur général.

Pour autant cette procuration constitue un acte interne à la société qui ne permet pas de démontrer que la CPAM a régulièrement avisé l’employeur de son droit de consulter le dossier;

En conséquence le tribunal constate le non-respect du principe du contradictoire et sans qu’il y ait lieu d’examiner l’affaire au fond, juge inopposable à la société [6] la décision de prise en charge au titre des risques professionnels la maladie décalrée par monsieur [C].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

RECOIT la société [6] en son recours.

JUGE inopposable à la société [6] la décision de la CPAM de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur [C] au titre de la législation professionnelle

LAISSE les dépens à la charge de la CPAM

Fait et jugé à Paris le 03 Octobre 2024



La Greffière La Présidente

N° RG 19/12500 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ5GR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : G.I.E. [6]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.



P/Le Directeur de Greffe










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