Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 04 Octobre 2024

Minute n° : 
Audience du : 25 septembre 2024

Requête n° : N° RG 24/01780 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPF2 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [F] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en personne assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
Monsieur [H] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON 

partie défenderesse 


[7]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [V] [X]
née le 22 Août 2007 
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [E] [U]
Assesseur collège salarié : Sophie NOEL


Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[F] [D]
[H] [X]
[7]
Me Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932
Une copie certifiée conforme au dossier


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [D] [F] et Monsieur [X] [H] pour leur fille [V] ;

- DIT que taux d'incapacité présenté par [V] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [D] [F] et Monsieur [X] [H] pour leur fille [V] du 01/09/2023 au 31/07/2027 ;

- REJETTE la demande du complément de l'AEEH présenté par Madame [D] [F] et Monsieur [X] [H] pour leur fille [V] ;

- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/ 2027 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

- ORDONNE l'inclusion, dans le cadre du PPS, d'une Programmation Adaptée des Objectifs d'Apprentissage (PAOA) ;

- ACCORDE un matériel pédagogique adapté (MPA) du 31/08/2026 au 31/07/2027 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- autoriser dans toutes les matières et pour toutes les épreuves, évaluations et examens, le recours au matériel pédagogique adapté avec l'aide de l'AESH,
- autoriser l'élève et son AESH à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, dans un environnement calme,
- autoriser l'AESH à relayer l'élève sur les gestes scolaires, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
- accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser la présence de l'AESH pour toutes les épreuves et les examens, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,
- autoriser les dictées aménagées, à trous,
- limiter au maximum l'écriture, la copie,
- aide à la compréhension de la méthodologie,
- fournir des moyens mnémotechniques,
- mettre en évidence les notions clefs à retenir,
- autoriser les aménagements visuels des supports et des codes couleurs,
- autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,
- faire bénéficier l'élève de récréations, ménager des pauses,
- ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,
- aménager l'emploi du temps selon la fatigue, prendre en compte la très grande fatigabilité de [V],
- ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,
- mettre en place un système de transmission de photocopies, en version agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, par mails, préalablement au cours,
- éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.
- permettre des dispenses de matières et dispenser [X] [V] de la langue vivante 2,

- ORDONNE l'exécution provisoire. 

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO