Tribunal Judiciaire · Ventes — 3 octobre 2024

Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1]
 C/
 Monsieur [Y] [N]
Madame [V] [G] épouse [N]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00102 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YVBR








Le

Grosse et copie à :

SELARL ADK - 1086

SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781

Me Mélanie ELETTO - 2121




Copie Commissaire de justice : 

SELARL MONTAYE et DE MATTEIS (Antibes) 

SCP VANDER GUCHT BRUNAZ (Lyon)
ENTRE :

CREANCIER POURSUIVANT : 

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE RHONE-ALPES, immatriculée au RCS de LYON sous le n°529 066 326, dont le siège social est [Adresse 3]

Représenté par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON

ET :

PARTIES SAISIES : 

Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame [V] [G] épouse [N], demeurant [Adresse 2]

Non comparante

CREANCIERS INSCRITS :

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 6] venant aux droits du SIP DE [Localité 7] et du SIP DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON






Par exploit d’huissier en date du 28 Juillet 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7] a fait délivrer à Monsieur [Y] [N] et Madame [V] [G] épouse [N] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 5.845,45euros arrêtée au 01 Juillet 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution :
- d’un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par le Tribunal d’instance de Lyon en date du 27 juin 2019,
- d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu selon la procédure accélérée au fond par le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 3 mars 2022.

Monsieur [Y] [N] et Madame [V] [G] épouse [N] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 05 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de LYON - 3ème bureau, sous les références Lyon - 3ème bureau / 2023S / N° 58 et ce pour valoir saisie du bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [N] et Madame [V] [G] épouse [N]. 

Par acte de commissaire de justice en date du 30 Octobre 2023, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7] a assigné Monsieur et Madame [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 19 Décembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 03 Novembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 23 Juillet 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [Y] [N] et Madame [V] [G] épouse [N] et fixé la date d’adjudication au 03 Octobre 2024.

En date du 01 Octobre 2024, le conseil du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7] a notifié par RPVA des conclusions aux fins de désistement. 

A l’audience du 03 Octobre 2024, le conseil du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7] a réitéré oralement son désistement de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.


MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 28 Juillet 2023 publié le 05 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de LYON - 3ème bureau, sous les références Lyon - 3ème bureau / 2023S / N° 58 . 

Conformément à l’article 399 du ode de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7]. 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE RHONE-ALPES, immatriculée au RCS de LYON sous le n°529 066 326 de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [Y] [N] et Madame [V] [G] épouse [N] par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice, la société IMMO DE FRANCE RHONE-ALPES, immatriculée au RCS de LYON sous le n°529 066 326 ; 

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 28 Juillet 2023 publié le 05 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de LYON - 3ème bureau, sous les références Lyon - 3ème bureau / 2023S / N° 58 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ; 

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ; 

LAISSE les dépens à la charge du créancier poursuivant ; 
 
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,