Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 











RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, 

ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 24/02308 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWBS

Minute n° 



[6]



C/

Société [9], ANCIENNEMENT DENOMMEE [5]



Sur appel d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 20 Novembre 2020

 

N° RG : 16/02060



Copie certifiée conforme

à : [7]

Me KATO

Société [8]



Copie exécutoire 

à : Me Michel PRADEL





Notifiée le :



Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



[6]

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]



Non comparante, ni représentée

Ayant pour avocate Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901



APPELANTE

à :

Société [9], ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0304, substitué par Me Guillaume DESJARDINS, avocat au barreau de SENLIS



INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 14 août 2024 reçu au greffe le jour même;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente et Madame Juliette DUPONT, greffière





La greffière La conseillère