Cour d'Appel5ème Chambre

Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024

ECLI: 66ff85e2a4ff9ec259c09a1a
Date: 3 octobre 2024

Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

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Texte intégral

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04737 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDKU

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024

Date de la saisine : 13 Août 2024

Date de la décision attaquée : 28 MARS 2019

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

VESTITI SAS Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés 

en cette qualité audit siège



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 10323751



INTIMEE

IMMOBILIERE ALT SAS Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés 

en cette qualité audit siège



Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19240





--------------------------------------------------------------------------

















131





Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 23 Septembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,



Que l'intimée accepte ce désistement,



CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ,



Dit que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge tous les frais, y compris ceux visés à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens exposés par elle.



RENNES, le 03 Octobre 2024

[X] [B]

Articles de loi cités

article 700 du code de procédure civile

Avocats intervenants

Maître Christophe LHERMITTE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 5ème Chambre
Date: 3 octobre 2024
Matière: Droit des affaires

Référence

66ff85e2a4ff9ec259c09a1a

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CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/04737 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDKU Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de la saisine : 13 Août 2024 Date de la décision attaquée : 28 MARS 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE VESTITI SAS Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 10323751 INTIMEE IMMOBILIERE ALT SAS Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19240 -------------------------------------------------------------------------- 131 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelante s'est désistée de l'instance et de l'action le 23 Septembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties, Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action , Dit que, conformément à l'accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge tous les frais, y compris ceux visés à l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens exposés par elle. RENNES, le 03 Octobre 2024 [X] [B]