Cour d'Appel5ème Chambre
Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff85e1a4ff9ec259c09a12
- Date
- 3 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/03403 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3NV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024 Date de la saisine : 10 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 02 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [T] [L] [X] [H] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58 [Y] [J] [S] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58 [G] [S] Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2024-58 INTIMEE S.A.R.L. NATHAMEL.BK, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. -------------------------------------------------------------------------- 130 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que les appelants se sont désistés de leur recours le 20 Septembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties, Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE les appelants aux dépens sauf meilleur accord. RENNES, le 03 Octobre 2024 [Z] [U]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 5ème Chambre
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66ff85e1a4ff9ec259c09a12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel