Cour d'Appel · 5ème Chambre — 3 octobre 2024

5ème Chambre





ORDONNANCE N°132



N° RG 23/06152 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UG62













M. [V], [X] [J] [Z]

Mme [Y], [W] [C] épouse [Z]





C/



M. [S] [B]















Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 03 OCTOBRE 2024





Le trois Octobre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du douze septembre deux mille vingt quatre, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEURS A L'INCIDENT :



Monsieur [V], [X] [J] [Z]

né le 13 Février 1960 à [Localité 8] (49)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représenté par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES



Madame [Y], [W] [C] épouse [Z]

née le 21 Avril 1957 à [Localité 5] (14)

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES





INTIMES



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [S] [B]

né le 08 Novembre 1990 à [Localité 6] (56)

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représenté par Me Edith PEMPTROIT de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT





APPELANT









A rendu l'ordonnance suivante :











Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2020, M. [S] [B] a donné à bail à M. [V] [Z] et Mme [Y] [Z] un bien immobilier meublé à usage d'habitation sis [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 700 euros charges comprises.



Un dépôt de garantie de 700 euros a été versé le 22 juillet 2020 par les locataires.



Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, M. [V] [Z] et Mme [Y] [Z] ont fait assigner M. [S] [B] devant le juge de la protection du tribunal judiciaire de Lorient. 



Par jugement en date du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lorient a notamment:

- condamné M. [S] [B] à verser à M. [V] [Z] et Mme [Y] [Z] la somme de 1 120 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et la pénalité de 10%, suivant décompte arrêté au 6 juillet 2023, mois de juillet 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, 

- condamné M. [S] [B] à verser à M. [V] [Z] et Mme [Y] [Z] la somme de 70 euros par mois, à compter d'août 2023, pour chaque période mensuelle commencée en retard jusqu'à la restitution du dépôt de garantie de 700 euros à M. [V] [Z] et Mme [Y] [Z],

- condamné M. [S] [B] à payer à M. [V] [Z] et Mme [Y] [Z] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [S] [B] aux dépens.



Le 30 octobre 2023, M. [S] [B] a interjeté appel de cette décision.



M. [V] [Z] et Mme [Y] [C] épouse [Z] ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à déclarer l'appel irrecevable. 



Par courrier de leur conseil du 26 juin 2024, ils ont indiqué ne pas maintenir l'incident, en raison d'un accord entre les parties.



Par dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2024, M. [S] [B] demande :

-lui décerner acte de son désistement d'appel, 

- débouter les époux [Z] de leurs demandes plus amples et contraires.



Par dernières conclusions notifiées le 2 août 2024, M. [V] [Z] et Mme [Y] [C] épouse [Z] demandent au magistrat de la mise en état de : 

- constater que M. [B] se désiste de l'appel inscrit à l'encontre de la décision prononcée par le tribunal judiciaire de Lorient le 5 septembre 2023, 

- leur décerner acte de ce qu'ils acceptent ce désistement qui emporte acquiescement par M. [B] de la décision querellée, 

- délaisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.











MOTIFS DE LA DÉCISION 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



En l'espèce, M. [S] [B] entend se désister de son appel et les intimés ont indiqué accepté ce désistement.



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, il est donné acte à M. [S] [B] de son désistement d'appel et il est constaté le dessaisissement de la juridiction.



Au visa de l'article 399 du code de procédure civile, chaque partie supportera la charge de ses dépens.



PAR CES MOTIFS



Donne acte à M. [S] [B] de son désistement d'appel ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel;



Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens. 





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état