Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff85dfa4ff9ec259c099e2
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/02380 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TV6B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023 Date de la saisine : 18 Avril 2023 Date de la décision attaquée : 13 MARS 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES LOGISTA FRANCE SAS, XL INSURANCE COMPANY SE, XL INSURANCE COMPANY SE, Représentées par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Représentées par Me Patrick EVRARD de la SCP STREAM AVOCATS AND SOLLICITORS, avocat au barreau de PARIS INTIMEES HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20231094 Représentée par Me Guillaume BRAJEUX du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat au barreau de PARIS S.A.S. BERTO PAYS DE LOIRE, Représentée par Me Bernard RINEAU de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES S.A.S. SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES, Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00002965 Représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS -------------------------------------------------------------------------- OCME156 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 17 Septembre 2024, Que les intimées ont accepté le désistement et se sont désistées par conclusions des 17, 27 et 30 septembre 2024, CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. RENNES, le 03 Octobre 2024
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ff85dfa4ff9ec259c099e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel