Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 octobre 2024
- ECLI
- 66ff85dca4ff9ec259c099b2
- Date
- 3 octobre 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION Ordonnance N° 170 N° RG 24/02285 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEHP joint au dossier 24/2273 Monsieur [W] [L] Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Monsieur [T] [L] Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.E.L.A.R.L. [O] & ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL LE VERGNE Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTS S.C.A. CEVAP S.A.S. PROVITEL S.C.A. CAVAC INTIMES Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02285 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEHP, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/2273, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02285 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEHP et 24/2273 Disons que la présente procédure sera poursuivie sous le numéro 24/2273 Fait à [Localité 1], le 03 Octobre 2024 Le Conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66ff85dca4ff9ec259c099b2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel