Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 3 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE LYON

1ère chambre civile B



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 23/00224 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OW3X



Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON du 01 décembre 2022 - R.G.: 19/05299



Mme [Z] [K]

Représentant : Me Nicolas PAU de la SELARL LEXAEQUO, avocat au barreau de LYON, toque : 452





APPELANT 





Mme [P] [T] Es qualité de curatrice de Madame [N] [H]

Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

S.A.R.L. BRON SERVICE IMMOBILIER

Représentant : Me Daphné O'NEIL de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1971





INTIMES





Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile B ; 



Nous,Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, 



Attendu que la S.A.R.L. BRON SERVICE IMMOBILIER a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON du 29 Décembre 2023.



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'interruption de l'instance, 



Disons que l'affaire est renvoyée à la mise en état du 19 Décembre 2024 pour régularisation de la procédure ou à défaut radiation, 



FAIT à LYON, le 03 Octobre 2024





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT