Cour d'Appel · Chambre civile Section 1 — 2 octobre 2024

Chambre civile 

Section 1



ARRÊT N°



du 

2 OCTOBRE 2024



N° RG 20/346 

N° Portalis DBVE-V-B7E-B6YQ VL-C



Décision déférée à la cour :

Jugement, origine TJ de [Localité 8], décision attaquée du 18 février 2020, enregistrée sous le n° 14/01646





CONSORTS [Y]

CONSORTS [R]













Expéditions délivrées aux avocats le 











COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU



DEUX OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE



AVANT DIRE DROIT







APPELANTS ET INTIMÉS : 



Mme [D] [Y]

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] (Corse)

[J]

[Localité 5]



Représentée par Me Marie-christine MARIETTI, avocat au barreau de BASTIA





M. [O] [R]

[Adresse 10]

[Localité 7]



Représenté par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Eloïse VASSE, avocate au barreau de BASTIA





Mme [G] [R] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Eloïse VASSE, avocate au barreau de BASTIA

























Mme [M] [Y] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Eloïse VASSE, avocate au barreau de BASTIA





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2024, devant la cour composée de :



Valérie LEBRETON, présidente de chambre

Emmanuelle ZAMO, conseillère

Guillaume DESGENS, conseiller





qui en ont délibéré.





GREFFIER LORS DES DÉBATS :



Cécile BORCKHOLZ



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024 





ARRÊT : 



Contradictoire, 



Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Cécile BORCKHOLZ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

















EXPOSÉ DES FAITS :



Par décision du 18 février 2020, le tribunal judiciaire de Bastia a entériné le rapport de monsieur [U] aux fins de voir établir un modificatif de l'état descriptif de division du 24 juillet 1997 conforme à la répartition des tantièmes telle que fixée par l'expert, a condamné les consorts [Y] à payer à madame [C] la somme de 1 796,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, a dit que les dépens seront supportés à concurrence de 380/1000èmes par madame [C] et du solde par les consorts [Y], a condamné les consorts [Y] à payer à madame [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par jugement rectificatif du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bastia a complété son jugement du 18 février 2020 et a condamné madame [C] à payer aux consorts [Y] la somme de 3 792,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, les dépens étant supportés par le trésor.



Par déclaration au greffe du 17 juillet 2020, [O] [R], [G] [R] épouse [T] et [F] [Y] épouse [R] ont interjeté appel de la décision du 18 février 2020, en ce qu'elle a entériné le rapport de monsieur [U] aux fins de voir établir un modificatif de l'état descriptif de division du 24 juillet 1997 conforme à la répartition des tantièmes telle que fixée par l'expert, a condamné les consorts [Y] à payer à madame [C] la somme de 1 796,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, a dit que les dépens seront supportés à concurrence de 380/1000èmes par madame [C] et du solde par les consorts [Y], a condamné les consorts [Y] à payer à madame [C] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Par déclaration du 21 août 2020, [D] [Y] a interjeté appel de la décision, appel limité en ce que le jugement a été complété et a condamné madame [C] à payer aux consorts [Y] la somme de 3 792,55 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.



Les deux appels ont été joints par ordonnance du conseiller à la mise en état du 9 mars 2021.



Suite à l'ordonnance de clôture du 1er septembre 2021, un arrêt avant dire droit du 12 janvier 2022 a ordonné la réouverture des débats.



Suite à une ordonnance de clôture du 6 juillet 2022, un arrêt avant dire droit du 18 janvier 2023 a ordonné la réouverture des débats pour une injonction à rencontrer un médiateur et a ordonné une médiation.

















Par ordonnance du 13 mars 2024, le conseiller à la mise en état a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et a ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état du 3 avril 2024.



Le dossier est revenu à l'audience de plaidoirie du 16 septembre 2024.



SUR CE :



La cour a été saisie par erreur d'un dossier qui devait être à la mise en état. 



Le renvoi à la mise en état sera donc ordonné.





PAR CES MOTIFS





ORDONNE LE RENVOI du dossier 20/00346 à l'audience de mise en en état du 4 décembre 2024.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE