Tribunal JudiciairePPROX_FOND
Tribunal Judiciaire · PPROX_FOND — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66feec3c172da17169ead08c
- Date
- 1 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] Références : N° RG 24/01010 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QE65 N° minute : 24/01469 DECISION DE DESISTEMENT DU DEMANDEUR (articles 394 à 399 du code deprocédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : [C] [M], [R] [Z], demeurant [Adresse 2], [I] [K] [V] épouse [Z], demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d'ESSONNE à : Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE « MATMUT », dont le siège social est sis [Adresse 4], [H] [L], demeurant [Adresse 3], représentés par Maître Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau d'ESSONNE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juin 2024, le tribunal : - constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance - constate que les défendeurs ont accepté expressément ce désistement ; - dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé en audience publique le 01 Octobre 2024 par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPROX_FOND
- Date
- 1 octobre 2024
Référence
66feec3c172da17169ead08c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA