Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE


ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024
Président : Monsieur SPATERI, Vice-Président
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Juillet 2024



N° RG 24/02551 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47XP

PARTIES :

DEMANDERESSE

La S.A. D’HLM UNICIL
dont le siège social est sis [Adresse 7]
prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11]
Représenté par son Administrateur Provisoire, la SELARL AJASSOCIÉS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal en son établissement de sis [Adresse 25]

Représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE


Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 40] 
pris en la personne de son syndic en exercice Monsieur [X] [G], dont le siège social est sis [Adresse 40], prise en la personne de son représentant légal 
Non comparant

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Dont le siège social est sis [Adresse 34]
prise en la personne de son représentant légal 
Non comparante

Monsieur [W] [TZ]
Demeurant [Adresse 8]
Non comparant

Monsieur [GH] [Y]
Demeurant [Adresse 11]
Non comparant


Madame [EW], [NO], [B] [M]
Demeurant [Adresse 6]
Non comparante

Monsieur [RP], [MF], [OR] [E]
Domicilié à la Gendarmerie Nationale - [Adresse 5]
Non comparant

Monsieur [H] [IM]
Demeurant [Adresse 11]
Non comparant

Monsieur [FN] [A] [K]
Demeurant [Adresse 17]
Non comparant

Monsieur [CR], [MH] [CP]
Demeurant [Adresse 24]
Non comparant

Monsieur et Madame [EC] [D], [AU], [AH] [YL]
Demeurant [Adresse 27]
Non comparants

Monsieur [GJ] [LP], [RA] [YL]
Demeurant [Adresse 27]
Non comparant

Monsieur [GJ] [C], [J] [I]
Demeurant [Adresse 39]
Non comparant

Monsieur [T], [KU], [RA] [AD]
Demeurant [Adresse 35]
Non comparant

Monsieur [PG], [P], [U] [HB]
Demeurant [Adresse 38]
Non comparant

La société IMMO4
Dont le siège social est sis [Adresse 43]
prise en la personne de son représentant légal 
Non comparante

La Société B [Adresse 10]
Dont le siège social est sis [Adresse 28]
prise en la personne de son représentant légal 
Non comparante

Madame [WK], [VI], [EC] [LN]
Demeurant [Adresse 22]
Non comparante

Madame [ZD], [Z], [UT] [R]
Demeurant [Adresse 33]

Non comparante

Madame [EU], [O], [UT] [TJ]
Demeurant [Adresse 9]
Non comparante

Monsieur [XU] [AP]
Demeurant [Adresse 3]
Non comparant

Madame [KA]
Demeurant [Adresse 36]
Non comparante

Monsieur [WC] [DI]
Demeurant [Adresse 37]

Non comparant

Monsieur [JI], [CO], [N] , [EC] [L]
Demeurant [Adresse 26]
Non comparant

S.C.I. HORIZON 2017
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal 
Non comparante

S.C.I. MC IMMO
Dont le siège social est sis [Adresse 23]
prise en la personne de son représentant légal 
Non comparante

La société FREITAS JUNNIOR BERNADINO URBAIN
Dont le siège social est sis [Adresse 46]
pris en la personne de son représentant légal 
Non comparante

Madame [V] [FP]
Demeurant [Adresse 31]
Non comparante

Monsieur [BX] [ZV]
Demeurant [Adresse 30]
Non comparant

Monsieur [KC] [XS]
Demeurant [Adresse 13]
Non comparant










EXPOSE DU LITIGE

La SA d'HLM UNICIL est propriétaire de parcelles situées aux [Adresse 42] à [Localité 44].

Elle a obtenu un permis de construire pour la réhabilitation de l'immeuble édifié sur ces parcelles.

Suivant actes de commissaires de justice des 10, 11, 12, 13, 14 et 27 juin 2024, 3, 4 et 8 juillet 2024 la SA d'HLM UNICIL a fait assigner devant le juge des référés de ce siège le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 11], monsieur [DI], la SCI HORIZON 2017, la SCI MC IMMO, la société FREITAS JUNIOR BERNARDINO URBAIN, madame [V], monsieur [ZV], monsieur [XS], monsieur [F], monsieur [Y], madame [M], monsieur [E], monsieur [IM], monsieur [K], monsieur [CP], monsieur [YL], madame [YL], monsieur [GJ] [YL], monsieur [I], monsieur [AD], monsieur [HB], la société IMMO4, la société B [Adresse 10], madame [LN], madame [R], madame [TJ], monsieur [AP], madame [KA], monsieur [L], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 40] et la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et statuer sur les dépens.

A l’audience du 31 juillet 2024, la SA d'HLM UNICIL s'est désistée de son instance à l'encontre de monsieur [IM], monsieur [Y] et de la société IMMO4 et pour le surplus a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.

Par conclusions soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 11], demande au Juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves.

Régulièrement assignés,
à personne morale : la Métropole Aix-Marseille-Provence, la SCI MC IMMOà domicile : monsieur [XS]à étude : madame [M], madame [R], monsieur [CP], la société FREITAS JUNIOR BERNARDINO URBAIN, monsieur [K], la société B [Adresse 10], madame [V], madame [TJ], monsieur [I], monsieur [AD], monsieur [F], la SCI HORIZON 2017, monsieur [L], monsieur [YL], madame [YL], monsieur [GJ] [YL], monsieur [HB], monsieur [AP], le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 40], monsieur [E]selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile : monsieur [IM] (AR non produit), madame [KA],
n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.



MOTIFS DE LA DECISION

Il conviendra de donner acte à la SA d'HLM UNICIL de son désistement d'instance à l'encontre de monsieur [IM], monsieur [Y] et de la société IMMO4, et en l'absence de conclusions de ceux-ci de le déclarer parfait.

Sur l’expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Par arrêté du 20 septembre 2023 la SA d'HLM UNICIL a obtenu un permis de construire pour réhabiliter l'immeuble sis [Adresse 42] à [Localité 44].

Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de la SA d'HLM UNICIL à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.

La SA d'HLM UNICIL sera tenue des dépens du présent référé.


 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement d'instance à l'encontre de monsieur [IM], monsieur [Y] et de la société IMMO4 et le déclarons parfait ;

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

[S] née [BC]
[Adresse 29]
[Localité 12]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 45]

Avec pour mission de :

- se rendre sur les lieux sis [Adresse 42] à [Localité 44] sur les parcelles cadastrées [Cadastre 41] B [Cadastre 19] et [Cadastre 20] ;
- visiter :
- les immeubles des défendeurs sis sur les parcelles cadastrées [Cadastre 41] B[Cadastre 18] ([Adresse 11]), B[Cadastre 21] ([Adresse 32]), B[Cadastre 14] ([Adresse 27]), B[Cadastre 15] ([Adresse 38]), B[Cadastre 16] ([Adresse 40]), l’expert visitera chaque partie privative visée en présence de la partie demanderesse, le cas échéant du constructeur, du Syndicat des copropriétaires et du seul copropriétaire concerné, et en cas de propriétaires multiples de fonds différents en présence de chaque propriétaire pour son propre fonds ;
- examiner les voiries au droit des immeubles des parties requérantes ;
- les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles visées ci-dessus, confrontant le terrain d'assiette dudit projet autorisé ;
- constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles ci-dessus mentionnées, ainsi que l'état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur lesdites parcelles, en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ; 
- dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;
- dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d'urgence constitutive d'un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l'état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ;
- communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;

Disons que la SA d'HLM UNICIL devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de MARSEILLE la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,
 
Disons que l'expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,
 
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
 
Disons que si le coût probable de l'expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction qui statuera à l'issue de ce délai,
 
Disons que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
 
Disons que l'expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l'original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,
 
Disons qu'en cas d'empêchement, refus ou négligence, l'expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente
 
Précisons qu'à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l'expert ne devra adresser sa demande de taxe qu'au demandeur et que l'ordonnance de taxe ne sera notifiée qu'au seul demandeur ;
 
Laissons les dépens à la charge de la SA d'HLM UNICIL.


LE GREFFIER LE PRESIDENT