Tribunal Judiciaire · 5ème CHAMBRE CIVILE — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE CIVILE


N° RG 24/06728 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZO4O
Minute n° 2024/00

DEMANDERESSE :
S.C.S. BEGLES ARCINS
non comparante
DEFENDERESSE : 
S.A.S. JDF ENSEIGNE FRESH BURRITOS
représentée par Maître Hélène DUFOURG de la SELARL JURICAB, avocats au barreau de BORDEAUX


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, 
assisté de Isabelle SANCHEZ, Greffier,

Vu l’article 468, 385, 406, 407 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 25 mai 2023 ;

Vu l’ordonnance d’incompétence du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Paris en date du 06 juin 2024 ;

Vu l’avis à constitution envoyé le 25 septembre 2024 par le greffe et l’accusé réception signé par le demandeur le 14 août 2024 ;

Attendu que le demandeur est non comparant ;

Qu’il convient de déclarer l’assignation caduque ;

Que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

EN CONSÉQUENCE :
DÉCLARONS CADUQUE l’assignation en date du 06 Août 2024 délivrée par S.C.S. BEGLES ARCINS à S.A.S. JDF ENSEIGNE FRESH BURRITOS déposée au greffe le 12 Août 2024,

DISONS que le demandeur a un délai de 15 jours pour faire rapporter l’ordonnance de caducité.
 
Fait à Bordeaux, le 03 octobre 2024
 
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT