Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fe357991b69e88a370fe87
- Date
- 2 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance . du 2/10/2024 N° RG 24/00766 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE JONCTION Le deux octobre deux mille vingt quatre, Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure opposant : S.A.R.L. GHISETTI 1870 FRANCE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Lorraine PAPART, avocat au barreau de PARIS à Monsieur [R] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS S.A.R.L. AUB'INTER [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l'AUBE * * * * * Le 7 mai 2024, M. [R] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de TROYES et le dossier N° RG 24/00759 a été ouvert, Le 15 mai 2024, la S.A.R.L. GHISETTI 1870 FRANCE a aussi interjeté appel d'un jugement rendu le 18 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de TROYES et le dossier N° RG 24/00766 a été ouvert, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner d'emblée la jonction de ces deux affaires, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des dossiers N° RG 24/00766 et N° RG 24/00759, Disons qu'en conséquence l'affaire demeurera inscrite au rôle de la cour sous le N° RG 24/00759. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 2 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66fe357991b69e88a370fe87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel