Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 2 octobre 2024
- ECLI
- 66fe355091b69e88a370fc07
- Date
- 2 octobre 2024
ContratsBaux rurauxDemande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile BAUX RURAUX ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00912 - Affaire Monsieur [Z] [E] Représenté par Me [O], avocat au barreau de LISIEUX, Assisté de Me [V], avocat au barreau de PARIS C/ S.C.I. LA MILLETIERE S.A.S. ECURIE LA MILLETIERE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, Attendu que Monsieur [Z] [E], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LISIEUX en date du 27 Mars 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [Z] [E] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2024 Le Magistrat F. EMILY
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 2 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66fe355091b69e88a370fc07
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel