Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 1 octobre 2024
- ECLI
- 66fce3cc8d6ea26f688da63f
- Date
- 1 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
N° ORDONNANCE du 01 Octobre 2024 ----------------------- N° RG 24/00025 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIHB ----------------------- [E] [K] C/ S.A.R.L. PRETARI (MOBALPA) ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 01 février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 23/00010 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE 01 Octobre 2024 Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet, APPELANTE : Madame [E] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : S.A.R.L. PRETARI (MOBALPA) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO *** Vu l'appel interjeté par Maître PANCRAZI par message RPVA en date 01 mars 2023 pour Mme [E] [K] d'un jugement du conseil de prud'hommes de BASTIA, en date du 01 février 2024 ; Vu le message RPVA du 08 mars 2024, par lequel Maître [D] interjette également appel pour Mme [E] [K] du même jugement ; Vu le message RPVA transmis par Me [D], formulant une constitution en lieu et place de l'appelant dans le dossier 24/00020 ; Vu les deux requêtes en jonction datées du 11 avril et du 30 septembre 2024, transmises par Me [D] ; Vu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des ces procédures enregistrées sous les numéros RG n° 24/00020 et 24/00025 pour être statué par un seul et même arrêt portant le premier de ces numéros (24/00020) ; PAR CES MOTIFS, Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous lesnuméros RG n° 24/00020 et 24/00025 pour être statué par un seul et même arrêt portant le premier de ces numéros (24/00020) ; Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 1 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66fce3cc8d6ea26f688da63f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel