Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 1 octobre 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]







N° RG 19/09064 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMES

Chambre 2-4









M. [P] [L]

Représentant : Me Eric DE TRICAUD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN







Mme [M] [N]

Représentant : Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





ORDONNANCE DE FIN DE MISSION



Le 1er octobre 2024



Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,



Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11 janvier 2023 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [E] [Z], notaire médiateur ; 



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 18 septembre 2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS la fin de mission de Maître [E] [Z], médiateur désigné par ordonnance du 11 janvier 2023.





RESERVONS les dépens.



Le magistrat chargé de la mise en état 











Copies délivrées à

Me

Me

le