Tribunal Judiciaire · Référés — 1 octobre 2024

N° RG 24/00167 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLF4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00167 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLF4
Code NAC : 50D Nature particulière : 0A

LE PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE



DEMANDEUR


M. [N] [H], né le 19 janvier 1985 à [Localité 4] (Roumanie), demeurant [Adresse 1];


représenté par la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,


D'une part,

DEFENDEUR


M. [U] [B], exerçant sous l’enseigne DIAMONDS ESTHETIC CAR CENTER,domicilié [Adresse 2];


ne comparaissant pas;
D'autre part,







LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente,


LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à la date des débats, et Samuel VILAIN, greffier, à la date du délibéré,


DÉBATS : en audience publique le 10 septembre 2024,


ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024,





EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 24 novembre 2023, Monsieur [N] [H] a acheté un véhicule de marque CITROEN, modèle C4 PICASSO, immatriculé provisoirement [Immatriculation 7], ce, moyennant le prix de 6990 euros, frais de formalités inclus.

Le véhicule a été livré, toutefois le vendeur n'a pas remis à Monsieur [H] la carte grise lui permettant de circuler avec, le certificat provisoire ayant expiré le 23 mars 2024.

Le 3 juin 2024, Monsieur [H] a déposé plainte pour escroquerie contre Monsieur [U] [B], domicilié à [Localité 3], désigné comme étant le vendeur du véhicule.

Quelques semaines plus tard, par acte signifié à étude le 11 juillet 2024, Monsieur [N] [H] a fait assigner Monsieur [U] [B], exerçant sous l'enseigne DIAMONDS ESTHETIC CAR CENTER en référé aux fins de le voir :
- condamner à lui remettre la carte grise du véhicule dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous peine d'astreinte de 300 euros par jour de retard,
- condamner à lui payer la somme provisionnelle de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance,
- condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 10 septembre 2024, Monsieur [N] [H], représenté par son conseil, réitère les prétentions contenues dans son assignation.

Il fait valoir que malgré le temps écoulé depuis la livraison du véhicule, le vendeur refuse de lui remettre la carte grise, dès lors il ne peut, pour l'heure l'utiliser, le certificat provisoire ayant expiré le 23 mars 2024. Il ajoute subir de ce fait un préjudice de jouissance.


Monsieur [U] [B], régulièrement assigné à étude, n'est pas comparant.


MOTIFS

Sur la demande sous astreinte de délivrance de la carte grise du véhicule et les demandes subséquentes:

L'article 835 second alinéa du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

En l'espèce, il y a lieu de relever en premier lieu qu'aucun élément de la procédure ne permet de s'assurer de la réalité de l'activité commerciale de Monsieur [B] et de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, les documents contractuels transmis ne mentionne aucune information permettant d'identifier le vendeur comme étant Monsieur [U] [B] exerçant sous l'enseigne DIAMONDS ESTHETIC CAR CENTER. En effet, la facture établie le 24 novembre 2023 ne comporte aucun nom d'enseigne, fait état d'une adresse à [Localité 6] avec un numéro de SIRET et précise une adresse mail : " [Courriel 5] ".

En l'état des éléments transmis et compte tenu des imprécisions relevées ne permettant pas d'envisager une injonction de faire, Monsieur [N] [H] sera débouté de sa demande.

Il sera par ailleurs condamné aux dépens de l'instance.


PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;


DEBOUTONS Monsieur [N] [H] de l'intégralité de ses demandes,


Le CONDAMNONS aux dépens de l'instance ;


En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 1er octobre 2024.

Le greffier, Le président,