Tribunal Judiciaire · JLD — 1 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 24/06908 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGM6
Minute n° 24/957
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 01 octobre 2024 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente en charge des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Valentine GOUEFFON, Greffier lors des débats et de Nicolas DESPRÈS, Greffier lors de la mise à disposition,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [H]
né le 26 mars 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Absent(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté(e) par Me Véronique SAUTEJEAU DENIS


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER, en date du 27 septembre 2024, reçue au greffe le 27 septembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 27 septembre 2024 à M. [C] [H], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 octobre 2024 ;

Motifs de la décision 

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 30 septembre 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [C] [H] a été levée à compter du 27 septembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; 


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [C] [H].


LE GREFFIER LE JUGE






Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 01 octobre 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie postale à M. [C] [H]
Le 01 octobre 2024
Le greffier,




Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 01 octobre 2024
Le greffier, 



Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [C] [H]
Le 01 octobre 2024
Le greffier,