Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2024

N° RG 23/00745 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4SC

88B


MINUTE N° 24/00518

___________________________


2 avril 2024 

_______________________

URSSAF AQUITAINE

C/

[J] [Y]

 _______________________


 N° RG 23/00745 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X4SC

_______________________
CC délivrées le:
à 


URSSAF AQUITAINE

M. [J] [Y]


___________________________
Copie exécutoire délivrée le:
à 
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 61931
 CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement d’homologation rendu à l’audience du 02 avril 2024
Composition du tribunal :

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente, 
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur représentant les salariés ,

assistés de Madame Sandrine MAUNAS, faisant fonction de greffier, 


ENTRE : 

DEMANDERESSE :
URSSAF AQUITAINE
3 rue Théodore Blanc
Quartier du Lac
33084 BORDEAUX CEDEX
non comparante, ni représentée
Dispensée de comparaître
D’UNE PART,
ET

DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [Y]
4 Rue d’Artois
33600 PESSAC
Dispensé de comparaître
D’AUTRE PART.

VU l’accord signé des parties en date du 14 mars 2024.

PAR CES MOTIFS
Par jugement insusceptible de recours,

Constate l’accord intervenu ci-dessus entre l’URSSAF AQUITAINE représentée par [O] [C] et [J] [Y],
Homologue le procès-verbal d’accord, ci-après annexé,
Lui confère force exécutoire,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,