Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 avril 2024

N° RG 24/00276 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYAP

88B


MINUTE N° 24/00217

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2 avril 2024 

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URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI

C/

[G] [H]
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 N° RG 24/00276 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYAP

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CC délivrées le:
à 

URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI

M. [G] [H]


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Copie exécutoire délivrée le:
à 
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 61931
 CS 51029 – 33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement d’homologation rendu à l’audience du 02 avril 2024

Composition du tribunal :

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Présidente, 
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Vincent GUILBERT, Assesseur représentant les salariés ,

assistés de Madame Sandrine MAUNAS, faisant fonction de greffier, 

ENTRE : 

DEMANDEUR :
URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI
Service Contentieux
3 Rue Théodore Blanc
33000 BORDEAUX
Dispensée de comparaître
D’UNE PART,
ET

DÉFENDEUR : 
Monsieur [G] [H]
6 Rue Saint Etienne
Agences immobilières
33000 BORDEAUX
Dispensé de comparaître
D’AUTRE PART.

VU l’accord signé des parties en date du 23 février 2024.

PAR CES MOTIFS
Par jugement insusceptible de recours,

Constate l’accord intervenu ci-dessus entre l’URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DU RSI représentée par [S] [B] et [G] [H], 
Homologue le procès-verbal d’accord, ci-après annexé,
Lui confère force exécutoire,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.


La greffière, La présidente,