Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 11 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale







N° Minute 



ORDONNANCE DE CADUCITE 

DU JEUDI 11 AVRIL 2024

ARTICLE 905-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE



N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEMN

APPEL

ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 6], en date du 25 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/00260 suivant déclaration d'appel du 15 février 2024



Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Alice RICHET, Greffière



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE



S.A.R.L. RAFA SUB 2 prise en la personne de son gérant domicilié en cettte qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2] / FRANCE



représentée par Me Apolline LARCHER, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMEE



S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1] / FRANCE





Vu la déclaration d'appel enregistrée le 15 février 2024 au greffe de la Cour ;



Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 05 mars 2024 et reçu par l'avocat de l'appelant le 05 mars 2024 ;



Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations ;



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions des alinéas 2,4 et 5 de l'article 916 du code de procédure civile ; 

 

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.



LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE



copies délivrée

le