Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 29 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 23/03682 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSTM

Minute : 24/00434







S.A. FLOA
Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :

 

C/


Madame [Y] [G]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LE GAILLARD Olivier

Copie délivrée à :
Mme [G] [Y]

Le 23 Avril 2024


JUGEMENT DU 29 Avril 2024






Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Avril 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 18 Mars 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;



ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.A. FLOA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire :



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Madame [Y] [G]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Inconnu
non comparante



D'AUTRE PART