Tribunal Judiciaire · Chambre 28 / Proxi fond — 18 juillet 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE 
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 24/05128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNSA

Minute : 24/00796







S.D.C. [Adresse 6] [Localité 7]

 

C/


Madame [L] [K] épouse [X]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Monsieur [D] [T]

Copie délivrée à :
Madame [L] [K] épouse [X]

Le


JUGEMENT DU 18 Juillet 2024




Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 18 Juillet 2024;

Rédigé par Madame [N] [V], auditrice de justice, sous le contrôle de Monsieur Simon FULLEDA, juge, assisté de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;


ENTRE DEMANDEUR(S) :


S.D.C. [Adresse 6] [Localité 7]
domiciliée : chez Syndic SOCIETE DYONISIENNE DE COPROPRIETE
[Adresse 4]
[Localité 7]
 représenté par Monsieur [D] [T], muni d’un mandat, 



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR(S) :


Madame [L] [K] épouse [X]
[Adresse 5]
[Localité 8]

non comparante



D'AUTRE PART














EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] a fait assigner Mme [L] [K] épouse [X] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- La somme de 7.650,30 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 12 mars 2023,
- La somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- La somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2024.

À cette date, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et de ses conclusions dans lesquelles la créance est actualisée à hauteur de 8.433,41 euros.

Mme [L] [K] épouse [X], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 18 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’absence de Mme [L] [K] épouse [X]

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. 

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges de copropriété

En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] verse aux débats :
- Le relevé de propriété faisant apparaître que Mme [L] [K] épouse [X] est propriétaire des lots n°414, 582, 39, et 40 représentant respectivement 214/100000, 2/100000, 4310/106059 et 62/106059,
- Les appels de fonds,
- Les procès-verbaux d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires,
- Le décompte de la créance

Il ressort des pièces versées aux débats que Mme [L] [K] épouse [X] demeurait redevable, à la date de l'assignation, décompte arrêté au 12 mars 2023 inclus, de la somme de 7.650,30 euros, celle-ci n’ayant pas comparu à l’audience, elle n’a pu avoir connaissance de l’actualisation de sa dette qui ne correspond pas à des charges fixes.

Mme [L] [K] épouse [X], ne comparaissant pas et ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, sera condamnée à verser la somme de 7.650,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, date de l’assignation.

Sur les dommages et intérêts

En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] n'apporte pas la preuve d'un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de co-propriété, se contentant d'affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.

La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Mme [L] [K] épouse [X], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Mme [L] [K] épouse [X] sera donc condamnée à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Mme [L] [K] épouse [X] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 7.650,30 euros au titre de l'arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024,

CONDAMNE Mme [L] [K] épouse [X] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 7] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE Mme [L] [K] épouse [X] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par le Juge du tribunal de proximité et le Greffier susnommés.


Le greffier, Le Juge du tribunal de proximité