Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 18 avril 2024
- ECLI
- 66c8cfe501163291db992ba1
- Date
- 18 avril 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5] N° RG 23/05738 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XJ76 (jonction avec le N°RG 24/01045) PARTENORD HABITAT C/ [I] [E] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [E], demeurant [Adresse 2] non comparante Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 20 juin 2024 à 13 H 30 au [Adresse 6] [Adresse 6] HS - Salle 1.16 - Ordonne la jonction des procédures n°23/05738 et n°24/01045. - L'état des lieux d'entrée n'est pas daté et ne mentionne pas l'adresse du logement. Il ne comporte que quelques photographies qui ne concernent pas l'ensemble des pièces (la chambre 4 n'y figure pas). Le bailleur ne produit pas les dévis ou factures correspondant aux réparations demandées. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 18 avril 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 18 avril 2024
Référence
66c8cfe501163291db992ba1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA