Tribunal Judiciaire · JCP — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 23/08163 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQFF







LMH


 

C/


[F] [U]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

LMH, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par MME [D], munie d'un mandat écrit



ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [F] [U], demeurant [Adresse 5]
comparant en personne



Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 08 février 2024 à 13 H 30


au [Adresse 2]
[Adresse 2]
HS - Salle 1.16


Sur la demande de constatation de la résiliation :

Il résulte du dossier de LMH que Monsieur [U] [F] bénéficie d'un moratoire de 24 mois sur la somme de 3698,94 euros à compter du 8 août 2022 ou au plus tard du 30 septembre 2022.

Le dossier de surendettement de Monsieur [U] ayant été redevable le 21 février 2022, soit dans les 2 mois du commandement du 30 décembre 2021, la demande de constatation de la résiliation est donc irrecevable.


Cette réouverture des débats vaut convocation.




Fait au Tribunal judiciaire, le 11 janvier 2023.



Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI