Tribunal Judiciaire · JCP — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 3]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 7]





N° RG 23/04977 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHP4







S.A. VILOGIA


 

C/


[P] [L] née [U]
[B] [L]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5]
représentée par M [X], muni d'un mandat écrit


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [P] [L] née [U], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
assistée par Me Natacha SIMONET-MAREELS, avocat au barreau de LILLE

M. [B] [L], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
assisté par Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE


Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 06 juin 2024 à 13 H 30


au [Adresse 8]
[Adresse 8] - [Localité 9]
HS - Salle 1.16


En cours de délibéré, Mme [U] justifie de la validation de son rétablissement personnel avec une entrée en application au 27 décembre 2023.
Le montant à effacer à cette date est de 6529,43 euros (en ce compris le garage). Après déduction ds frais de procédure (319,68 euros) et des frais d'enquête sociale (160,02 euros), il n'y a plus de dette en principal au 23 janvier 2024.
Il convient d'inviter Mme [U] à justifier de la reprise de paiement de son loyer après l'effacement.
Il convient d'observer que s'agissant de 2 baux verbaux, la loi Elan n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce.
L'article 24 modifié par la loi du 27 juillet 2023 est entré en vigueur le 29 juillet 2023. Or, le commandement des loyers ne vise pas la clause résolutoirn et est antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi. Il en est de même en ce qui concerne l'assignation.


Cette réouverture des débats vaut convocation.


Fait au Tribunal judiciaire, le 4 avril 2024.

Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI