Tribunal Judiciaire · JCP — 2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de LILLE
[Localité 4]


☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]





N° RG 23/08209 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQJ6







S.A. VILOGIA


 

C/


[L] [X]
[O] [I]




REOUVERTURE DES DEBATS





DEMANDEUR(S) :

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par M [D], muni d'un mandat écrit


ET :


DÉFENDEUR(S)

Mme [L] [X], demeurant [Adresse 3]
non comparante

M. [O] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparant



Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :


jeudi 06 juin 2024 à 13 H 30


au [Adresse 2]
[Adresse 2]
HS - Salle 1.16


VILOGIA produit en cours de délibéré la validation du moratoire imposé aux locataires. 
Ce moratoire entre en application le 4 mars 2024 ou au plus tard le 30 avril 2024.
Or, son décompte est arrêté au 29 février 2024. Le reliquat n'est que de 491,71 euros.
Il convient dès lors de vérifier si les locataires ont repris le paiement de leur loyers après l'entrée en application du moratoire.


Cette réouverture des débats vaut convocation.




Fait au Tribunal judiciaire, le 2 mai 2024.



Le Président, 
Catherine CHRUSCIELEWSKI