Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 25 janvier 2024
- ECLI
- 66c8cfdb01163291db9929cf
- Date
- 25 janvier 2024
- Condamnation
- 10 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 5] N° RG 23/07262 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XN4M PARTENORD HABITAT C/ [I] [Z] [P] [U] épouse [Z] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7] représentée par Me VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [I] [Z], demeurant Chez Mr [U] [W] - [Adresse 3] - [Localité 7] comparant en personne Mme [P] [U] épouse [Z], demeurant Chez Mr [U] [W] - [Adresse 3] - [Localité 7] non comparante Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi 14 mars 2024 à 13 H 30 au [Adresse 2] - [Adresse 6] - [Localité 7] HS - Salle 1.16 A l'audience du 9 novembre 2023, PARTENORD HABITAT accepte un échéancier sur la base de 50 euros en plus du loyer avec suspension de la clause résolutoire. Cependant Monsieur [Z] indique qu'il a résilié le bail et qu'un état des lieux de sortie était prévu le 28 novembre 2023. Il n'est plus dans les lieux, et propose 100 euros par mois. PARTENORD HABITAT ne précise pas si Madame [U] épouse [Z] est toujours dans les lieux. Cette réouverture des débats vaut convocation. Fait au Tribunal judiciaire, le 25 janvier 2024. Le Président, Catherine CHRUSCIELEWSKI
Articles de loi cités
article 151 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 25 janvier 2024
Référence
66c8cfdb01163291db9929cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA