Cour d'Appel · Rétentions — 20 août 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00590 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLL4



O R D O N N A N C E N° 2024 - 605 

du 20 Août 2024

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [H] [Y]

né le 19 Juillet 1996 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Marocaine



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Non cmparant, représenté parMaître Jauffré CODOGNES, avocat commis d'office 



Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par Monsieur [C] [J], dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC



Non représenté 



Nous, Karine ANCELY conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière,







EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté 18 juin 2024 de MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES portant obligation de quitter le territoire national avec interdiction de retour de 2 ans sans délai pris à l'encontre de Monsieur [H] [Y],

 

Vu la décision de placement en rétention administrative du 18 juin 2024 de Monsieur [H] [Y] pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 21 juin 2024 notifiée le même jour du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,



Vu l'ordonnance du 18 juillet 2024 notifiée le même jour du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES en date du 16 août 2024 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 17 août 2024 à 15 h 34 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,



Vu les déclarations d'appel faites le 18 Août 2024 par Maître Jauffré CODOGNES, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [H] [Y], transmises au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14 h 03 et 18 h 24,



Vu les courriels adressés le 19 Août 2024 à MONSIEUR LE PREFET DES HAUTES ALPES, à l'intéressé, à son conseil et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 20 Août 2024 à 09 H 30,



L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09 h 43. 





PRETENTIONS DES PARTIES



Me Jauffré CODOGNES indique que la mesure d'éloignement dont fait l'objet Monsieur [H] [Y] a été mise à exécution et que son appel étant devenu sans objet, il se désiste.

















SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel



Le 18 Août 2024, à 14 h 03 et 18 h 24, Maître Jauffré CODOGNES, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [H] [Y] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 17 Août 2024 notifiée à 15 h 34, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.





Sur le fond



Il y a lieu de donner acte à Monsieur [H] [Y] de son désistement d'appel.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Donnons acte à Monsieur [H] [Y] de son désistement d'appel.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 Août 2024 à 11 h 06.





Le greffier, Le magistrat délégué,