Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 19 août 2024
- ECLI
- 66c431859b20f4eee56c04bd
- Date
- 19 août 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 21/01402 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3TV Ordonnance n° 2024/M277 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Maître [Z] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS APPELANT Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE demeurant [Adresse 4] représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Nous, Fabienne ALLARD, Conseillère en charge de la mise en état de la chambre 1-1, assistée de Céline LITTERI. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Maître [Z] [X] dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE a déclaré accepter le désistement. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la Cour PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 21/01402 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3TV et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens. Fait à [Localité 5], le 19 août 2024 . Le greffier La Conseillère en charge de la mise en état copie délivrée aux avoués des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 19 août 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
66c431859b20f4eee56c04bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel