Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 14 août 2024
- ECLI
- 66bd9a021329d1cb8b24adea
- Date
- 14 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 20/11750 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSO2 Ordonnance n° 2024/M161 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. SEON Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Claire FLAGEOLLET, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.S. CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE MERIDIONALE Représentant : Me Michèle GRUGNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. LES MANDATAIRES Intimées Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.C.I. SEON, appelante contre S.A.S. CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE MERIDIONALE, S.A.S. LES MANDATAIRES, intimées Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé S.A.S. CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE MERIDIONALE à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; Attendu que l'intimé S.A.S. LES MANDATAIRES à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 20/11750 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSO2 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 14 août 2024 La greffière, La magistrate de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 14 août 2024 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 14 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66bd9a021329d1cb8b24adea
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel