Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 août 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/824

N° RG 24/00820 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNPW



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 12 août à 16h15



Nous , C.PRIGENT-MAGERE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 11 août 2024 à 15H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[C] se disant [H] [V]

né le 25 Août 1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 11 août 2024 à 17 h 56 par courriel, par Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du lundi 12 août 2024 à 11h30, assisté de C.CENAC, greffier, avons entendu :

 

[C] se disant [H] [V]

assisté de Me Régis CAPDEVIELLE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [E] [R], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [M] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



EXPOSE



M. [H] [V] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le 13 janvier 2023, notifiée le 14 janvier 2023. Il a en outre fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 12 juillet 2024.



Le 14 juillet 2024, le juge de la liberté et de la détention a prononcé la prolongation de la rétention.



Par requête du 10 août 2024, le préfet de Haute Garonne a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention.



Par ordonnance du 11 août 2024 à 15h12, le juge de la liberté et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours à compter de l'expiration d'un délai de vingt-huit jours imparti par l'ordonnance du 14 juillet 2024.



Le 11 août 2024 à 17h 56, M. [V] a interjeté appel de la décision.



A l'audience,



M. [V] a été entendu avec l'assistance d'un interprète. Il a indiqué que l'Algérie ne délivrait pas de laisser-passer.

Son conseil a soulevé l'insuffisance des diligences réalisées par l'administration.

La représentante du préfet a conclu oralement à la confirmation de la décision entreprise.

Le procureur général n'a pas conclu.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel est recevable comme ayant été formé par mémoire motivé dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance entreprise.

Sur la prolongation

Aux termes de l'article L.742-4 du CESEDA Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

L'article L.741-3 du même code prévoit qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il résulte du dossier que la préfecture, alors que l'intéressé, se disant de nationalité algérienne, était dépourvu de documents de voyage, a saisi le consulat d'Algérie en sollicitant son audition aux fins d'identification et de délivrance d'un laisser-passer consulaire, le 20 juin 2024. Les autorités algériennes ont été relancées à plusieurs reprises, le 1er juillet, le 10 juillet, le 23 juillet et le 6 août.

Il est constaté que les diligences aux fins de l'éloignement de M. [V] ont été menées avec l'efficience requise pour permettre son éloignement.

Rien ne permet de considérer, en outre, au regard des diligences accomplies, qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement.

En effet, à ce stade de la procédure, bien que des difficultés diplomatiques existent entre les autorités françaises et les autorités algériennes, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'intéressé ne sera pas possible avant la fin de sa durée légale maximale de rétention. 

Considérant enfin que l'appelant ne présente aucune garantie de représentation la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

La cour publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Sur la forme,

Déclarons l'appel recevable,

Au fond,

Confirmons l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [C] se disant [H] [V], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.CENAC C.PRIGENT-MAGERE.