Cour d'Appel · ETRANGERS — 12 août 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 24/822

N° RG 24/00818 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNPS



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 12 août à 15h15



Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 09 août 2024 à 12H39 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X se disant [R] [K]

né le 06 Février 1980 à [Localité 1] (ALGER)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 11 août 2024 à 16 h 13 par courriel, par Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du lundi 12 août 2024 à 11h30, assisté de C.CENAC, greffier, avons entendu :



Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE

représentant M.X se disant [R] [K], non-comparant ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Madame [X] représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024 à 12h39, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [R] [K] pour une durée de 30 jours,



Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [R] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 11 août 2024 à 16h13, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- insuffisance des diligences de l'administration

- absence de perspectives d'éloignement



Entendu les explications fournies par le conseil de l'appelant à l'audience du 12 août 2024 ;



Vu l'absence de l'appelant



Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : 

-urgence absolue

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

-délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.



En l'espèce, la requête est fondée sur : défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont dépend l'intéressé.





S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'espèce :

- La préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes le 7 juin 2024 d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire de l'intéressé, celui-ci s'étant déclaré de nationalité algérienne.

- La préfecture a de nouveau saisi le consulat d'Algérie les 1er et 9 juillet 2024, précisant que l'intéressé allait être placé en rétention le 10 juillet 2024 d'une nouvelle demande d'identification

- L'intéressé a été placé en rétention le 10 juillet 2024

- La préfecture a relancé la préfecture le 23 juillet 2024



Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. 



L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.





Sur les perspectives éloignements



S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès du consulat d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur X se disant [R] [K] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative.





En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 09 août 2024;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X se disant [R] [K], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.CENAC A. CAPDEVIELLE.