Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 13 août 2024
- ECLI
- 66bc488da5822c82a7cbe04f
- Date
- 13 août 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
N° 2024/2566 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/02273 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5TS joint au dossier 24/2279 Madame [N] [O] Représentant : Me Françoise BONNEMAZON, avocat au barreau de PAU APPELANTE INTIME Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02273 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5TS, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/2279 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02273 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5TS et 24/2279 sous le numéro 24/2279. Fait à [Localité 1], le 13 Août 2024 La Présidente,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 13 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66bc488da5822c82a7cbe04f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel