Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 13 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

R. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3CX 



Décision déférée : ordonnance rendue le 10 août 2024, à 17h15, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [K] [E]

né le 17 mai 1975 à [Localité 2], de nationalité russe

 

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 12 août 2024 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des élément fournis, en application des dispositions de l'article R.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE

Informé le 12 août 2024 à 16h15, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R.743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 10 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la demande de mise en liberté présentée par M. [K] [E] ; 



- Vu l'appel interjeté le 12 août 2024, à 14h11, complété à 14h12 et 14h14, par M. [K] [E] ;



- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 12 août 2024 à 18h11 ;



SUR QUOI,



L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. »



En l'espèce, il n'est justifié d'aucun élément nouveau, y compris s'agissant de l'état de santé de l'intéressé, le certificat médical du 08/08/2024 versé à la procédure mentionnant seulement que l'interruption du traitement plus de 48 heures 'pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité' de sorte qu'il n'établit pas, ainsi que les autres pièces de la procédure, que M. [E] subit effectivement une interruption de traitement. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 13 août 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.