Cour d'Appel · Rétention Administrative — 10 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 10 AOUT 2024



N° 2024/1211



N° RG 24/01211



N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRSR











































Copie conforme

délivrée le 10 Août 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 09 Août 2024 à 12h41.







APPELANT



Monsieur [S] [Z]

né le 11 Août 2005 à [Localité 7] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, Actuellement au CRA de [Localité 5] 



comparant en personne, représenté par Me Aziza DRIDI, avocat choisi au barreau de GRASSE, assisté de Me OUED-CHEIKH, avocat commis d'office au barreau d'AIX -EN -PROVENCE, assisté de madame [R] [E], interprète en langue arabe munie d'un pouvoir spécial et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉ



Monsieur le Préfet de la Haute Corse 

Absent et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC

Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Août 2024 devant Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseillère à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Août 2024 à 16H25



Signée par Madame Stéphanie BOUZIGE, Conseillère et Madame Cécilia AOUADI greffière





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant prolongation pour 28 jours de la rétention administrative suite à la décision de placement en rétention du 13 juin 2024 prise à son encontre ;



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention de Nice du 7 août 2024 à 00h14 sur requête de Monsieur [S] [Z] ;



Vu l'ordonnance du 9 août 2024 rendue à 12h41 par le juge des libertés et de la détention de NICE rejetant la requête de Monsieur [S] [Z] ;



Vu l'appel interjeté le 10 août 2024 à 11h26 par Monsieur [S] [Z] ;



Monsieur [S] [Z] a comparu et a été entendu en ses explications. Il déclare : Je suis au centre de rétention depuis le 15 juin dernier. Je demande la liberté pour quitter la France et partir en Espagne. Je n'ai pas de papier, pas de passeport.

Je n'ai pas autre chose à dire.



Son avocat a été régulièrement entendu. Il demande d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice et d'ordonner la mainlevée de la rétention de Monsieur [S] [Z]. Il fait valoir que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue en dehors du délai légal de 48 heures. Il invoque l'absence de perspectives d'éloignement en ce qu'il est retenu depuis le 15 juin 2024 et du fait des tensions diplomatiques actuelles entre la France et Algérie (l'Etat algérien ayant annoncé le retrait de son ambassadeur le 30 juillet 2024), les consulats n'ont plus vocation à intervenir en matière de rétention.









MOTIFS DE LA DÉCISION



Selon l'article L.743-4 du CESEDA « Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au 1er alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7 ». 



En l'espèce, le juge des libertés et de la détention de Nice a été saisi par requête du 7 août 2024 à 00 heures 14. L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 9 août 2024 à 12h41, soit dans le délai légal, la seconde décision rendue le 9 août 2024 étant une ordonnance rectifiant une erreur matérielle figurant sur l'ordonnance du 9 août 2024 RG n° 24/01706. 



Par ailleurs, les relations diplomatiques étant particulièrement évolutives dans le temps, les circonstances invoquées par le retenu quant à l'état des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ne peuvent être considérées comme étant des circonstances nouvelles de droit ou de fait de nature à influer sur le déroulement de la mesure de rétention administrative et à justifier une main levée de ladite mesure.



Il convient donc de rejeter la requête de Monsieur [S] [Z] et de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Disons que le juge des libertés et de la détention de Nice a rendu sa décision dans le délai légal, 



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice du 9 Août 2024,



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière La présidente

























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [S] [Z]

né le 11 Août 2005 à [Localité 7] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 





Aix-en-Provence, le 10 Août 2024 



À



- Monsieur le préfet 

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE 

- Maître Aziza DRIDI 

- Maître Sonia OULED-CHEIKH 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 10 Août 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [S] [Z]

né le 11 Août 2005 à [Localité 7] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.