Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 août 2024

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWVN











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du vendredi 02 août 2024





N° de Minute : 24/





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [D] [H]

né le 13 Août 2003 à [Localité 3] (MAROC)

de nationalité marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]











INTIMÉ : 

MONSIEUR LE PREFET DU NORD













MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Pauline MIMIAGUE, conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Angie DAUTHIEUX, Greffier





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le vendredi 02 août 2024 à





Le premier président ou son délégué,



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 31 juillet 2024 à 15h05 notifiée à 15h06 prolongeant la rétention administrative de M. [D] [H] ;



Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 01 août 2024 à 11h07 ;



Vu la demande d'observations transmises aux parties le 01 août 2024 à 13h51 ;



Vu l'absence d'observations ;















MOTIFS DE LA DÉCISION



Suivant ordonnance du 31 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [D] [H]. Le 1er août 2024 ce dernier a transmis un acte d'appel reçu au greffe de la cour à 11 heures 07.



En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Selon l'article R. 743-14 deuxième alinéa, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées, l'article R. 743-11 du CESEDA disposant qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.



En l'espèce l'appelant a transmis à la cour d'appel un document daté du 1er août 2024, intitulé 'acte d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention' sur lequel il a mentionné 'par la présente, je souhaite contester ladite ordonnance', sans indiquer aucun motif de contestation.



L'appelant n'a formé aucune observation suite à la demande transmise par le greffe le 1er août 2024.



L'appel est en conséquence manifestement irrecevable comme dénué de motivation, il n'y a pas lieu de convoquer préalablement les parties qui ont été invitées à fournir leurs observations et l'appel doit être déclaré irrecevable.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [D] [H] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.









Angie DAUTHIEUX, Greffier







Pauline MIMIAGUE, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le vendredi 02 août 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète.

Le greffier













N° RG 24/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWVN



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 24/ DU 02 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [D] [H]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [D] [H] le vendredi 02 août 2024

- décision transmise par courriel pour notification à MONSIEUR LE PREFET DU NORD et à le vendredi 02 août 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 02 août 2024













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