Cour d'Appel · Chambre des Rétentions — 8 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Etrangers



ORDONNANCE du 8 AOÛT 2024

Minute N° 

N° RG 24/01987 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBHV

Article L. 743-23 

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 

(1 pages)





Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 6 août 2024 à18h22



Nous, Claire Girard, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour,



APPELANT :

M. [S] [C]

né le 22 septembre 1993 à [Localité 3], de nationalité tunisienne

actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire

Informé le 7 août 2024 à 17h46, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



INTIMÉ :

LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE

Informée le 7 août 2024 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;





Statuant, sans audience, par ordonnance réputée contradictoire en application des articles L. 742-8, L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;



Vu la requête en mainlevée formée par M. [S] [C] en date du 5 août 2024 devant le juge des libertés et de la détention d'Orléans ; 



Vu l'ordonnance rendue le 6 août 2024 à 18h22 par le Juge des libertés et de la détention d'Orléans rejetant la demande de mise en liberté de M. [S] [C] ;



Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 7 août 2024 à 15h22 par M. [S] [C] ; 



Vu les observations de M. [S] [C] reçues au greffe le 7 août 2024 à 17h50 ;



Vu les observations de la préfecture du Finistère reçues au greffe le 7 août 2024 à 17h56 ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ». 



Selon les dispositions de l'article R. 743-15 du CESEDA : « Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de l'article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger ». 





Dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application des dispositions du second alinéa de l'article L. 743-23, étant par ailleurs constaté que les observations transmises par le retenu n'apportent aucun élément de nature à modifier le sens de la présente décision.



M. [S] [C] a soulevé la violation des dispositions de l'article L. 743-25 du CESEDA, R. 412-9 du code de la consommation et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements inhumains et dégradants, en raison de produits périmés servis au centre de rétention administrative :

- Le 1er août 2024, avec un paquet de beurre consommable jusqu'au 11 juin 2024,

- Le 3 août 2024, avec des aliments consommables jusqu'au 2 août 2024.



La Cour prend effectivement en compte les photographies transmises par l'intéressé et ne conteste pas leur recevabilité dans le cadre de la présente instance : l'acte d'appel a été rédigé par l'association France terre d'asile elle-même et cette dernière est donc en mesure d'attester que les photographies ont été prises le 1er et le 5 août 2024. 



S'agissant du beurre consommable jusqu'au 11 juin 2024, l'intéressé peut certes affirmer que la photographie a été prise le 1er août 2024 par l'association, mais la Cour ne dispose d'aucun élément prouvant que ce produit lui a été servi par l'administration du centre de rétention ce même jour. 



La Cour observe également que le mémoire produit par la préfecture dans « une autre décision », selon les termes de la déclaration d'appel, fait effectivement état de la distribution d'un repas le 3 août 2024 avec des aliments périmés d'une journée. 



Par ailleurs, la préfecture a également communiqué au juge des libertés et de la détention un rapport de l'administration du CRA d'[Localité 1] du 3 août 2024. Il en résulte qu'à 11h30, heure du déjeuner, un retenu s'est présenté aux effectifs de la garde pour lui signaler l'expiration de la date de consommation des plats s'apprêtant à être servis. Face à cette problématique, il était alors décidé par l'administration de récupérer et de servir à la place les plats prévus initialement pour le dimanche 4 août 2024, lesquels étaient consommables jusqu'au 3 août 2024. 



Dès lors, la Cour constate que malgré cette erreur dans la distribution des repas, signalée à juste titre par les retenus, l'administration a réagi rapidement et proposé de nouveaux aliments dont la date de consommation n'avait pas encore expiré. Aucun retenu n'a été privé de repas consommable, bien que deux d'entre eux aient refusé de le prendre ce jour-là. 



Pour ce qui est du repas du dimanche, les retenus ont également bénéficié de repas de substitutions préparés le jour même. Par conséquent, l'atteinte aux droits de M. [S] [C] n'est pas établie. 



Pour ces raisons, la Cour considère que les éléments fournis à l'appui de sa déclaration d'appel, dans le cadre d'une demande de main levée, ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention de l'intéressé. 







PAR CES MOTIFS,



REJETONS l'appel de M. [S] [C] formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la demande de mainlevée de sa rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans le 6 août 2024 ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;



ORDONNONS la notification immédiate d'une expédition de la présente ordonnance au retenu et son conseil, à la préfecture du Finistère et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans,



Fait en notre cabinet à [Localité 2] le HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT QUATRE, à heures 





LE PRÉSIDENT, 

Claire GIRARD











Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



NOTIFICATIONS, le 8 août 2024:

M. [S] [C] , copie remise par transmission au greffe du CRA contre récépissé 

La préfecture du Finistère par courriel 

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel 



Le greffier