Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 août 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 24/05244 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5S6

Chambre 1-9



Ordonnance n° 2024/ M107





Affaire :



S.A.S. SUD EST TP GROUPE

Représentant : Me [G], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



C/ 



LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 3]



Intimé



Me Catherine marie DARBIER-VOISIN

avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Evelyne THOMASSIN, présidente, assistée de Josiane BOMEA, greffière,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 14 juin 2024 ;



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 06 Août 2024



La Greffière La Présidente









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

La greffière