Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social /7

N° RG 23/00246 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UETB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 23/00246 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UETB

MINUTE N° 24/1046 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [Y] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSES

- La [Adresse 5], sise [Adresse 3]
représentée par M. [I] [P] et Mme [L] [D], salariés munis d’un pouvoir

- M. Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, Direction de l’Autonomie, sis [Adresse 4]
représentée par Mme [G] [R], slariée munie d’un pouvoir 


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [F] [N], assesseure collège salarié
M. [V] [B], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,

MET HORS DE CAUSE la [Adresse 5] ; 

DÉBOUTE Madame [K] [T] de son recours ;

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE