Tribunal Judiciaire2ème Ch.. Cabinet 10
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 11 juillet 2024
- ECLI
- 66b2678fd90d454e62ed9365
- Date
- 11 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/01956 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTGH / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [J] [X] épouse [C] C / [R] [C] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [J] [X] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-michel LAMBERT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 697 DEFENDEUR : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS NB CONSEILS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1297 Expédition et exécutoire le : à : Me Jean-michel LAMBERT, vestiaire : 697 Maître Nadia BOUMEDIENE de la SELAS [8], vestiaire : 1297 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ; DÉBOUTE les parties de leur demande en divorce et des demandes subséquentes ; DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch.. Cabinet 10
- Date
- 11 juillet 2024
Référence
66b2678fd90d454e62ed9365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA