Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 4 juillet 2024

PREMIERE CHAMBRE

04 Juillet 2024

N° RG 23/06541 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOYI
72A

S.D.C. [Adresse 4]

C/

Madame [O]
[O] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 04 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président 
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente 


--==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], sis [Adresse 4] [Localité 3], représenté par son syndic la société 2ASC Immobilier, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 800 976 029, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Virginie DE SOUSA OLIVEIRA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Sophie LOPEZ, avocat plaidant au barreau de Paris 


DÉFENDEURS

Madame [O], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
défaillante

Monsieur [O] [O], demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
défaillant


--==o0§0o==--


Par acte d'huissier en date du 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic la société 2ASC IMMOBILIER a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [O] et Madame [O] afin d'obtenir leur condamnation à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :
-13120,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022, date de la sommation de payer,
-2500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Il a sollicité en outre la capitalisation des intérêts et la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Régulièrement assignés, Monsieur [O] et Madame [O] n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture du 14 mars a fixé les plaidoiries au 16 mai 2024. La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels pro-cède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [O] et Madame [O] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant le lot 0103183,
- les bordereaux d'appels de fonds et de provisions,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 19 mai 2016, 1er mars 2018, 1er juillet 2019, 29 mars 2023,
- les attestations de non recours,
- un relevé de compte individuel détaillé,
- le contrat de syndic,
- une mise en demeure recommandée du 17 octobre 2022 pour un montant de 7893,97 euros.

Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 12916,47 euros correspondant aux charges impayées hors frais.


Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvre-ment d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire sont imputables à ce seul coproprié-taire. 

N'entrent pas dans les "frais nécessaires" au recouvrement des charges: les frais de relance du syndic, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, les frais de l'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat et les relances postérieures à l'assignation.

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d'opposition entre les mains du notaire et ceux d'inscription d'hypothèque légale.

Pour ce qui concerne les frais imputés après le 17 juillet 2006, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul co-propriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recou-vrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émolu-ments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement au titre des frais à hauteur de 24 euros correspondant à la mise en demeure, les autres frais étant excessifs en ce qu'ils ne sont pas nécessaires au recouvrement de la dette et l'augmentent artificiellement.

Il convient de relever que le syndicat des copropriétaires ne formule pas de demande de condamnation solidaire ni in solidum.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] et Madame [O] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 12 940,47 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er avril 2016 au 1er octobre 2023, au titre des charges de copropriété et des frais, 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 sur la somme de 7 893,97 euros et du 23 novembre 2023 pour le surplus.


Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

La carence des défendeurs a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [O] et Madame [O] à verser la somme de 1 200 € à titre de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

Pour recouvrer sa créance, le syndicat s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [O] et Madame [O], partie qui succombe supporteront les dépens de la présente instance.

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, la nature de la créance et les conséquences d'un recouvrement tardif pour la copro-priété justifie qu'il ne soit pas fait exception à l'exécution provisoire de droit de la présente déci-sion.

PAR CES MOTIFS

Condamne Monsieur [O] et Madame [O] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sis [Adresse 4] à [Localité 3] les sommes suivantes :
- 12 940,47 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er avril 2016 au 1er octobre 2023, au titre des charges de copropriété et des frais, 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2022 sur la somme de 7 893,97 euros et du 23 novembre 2023 pour le surplus
- 1 200 euros à titre de dommages et intérêts ; 
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit;

Condamne Monsieur [O] et Madame [O] aux dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 4 juillet 2024.

 Le Greffier, Le Président,
Madame DESOMBRE Monsieur FORTON